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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1904764_20230411
11 avril 2023
B A, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise
ORTA_1904768_20230411
ORTA_1904770_20230411
A B représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise
ORTA_1904775_20230411
B A représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise
ORTA_1904778_20230411
ORTA_1904779_20230411
A B, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise
ORTA_1904787_20230411
ORTA_1904792_20230411
ORTA_1904793_20230411
ORTA_1904797_20230411
ORTA_1904799_20230411
ORTA_1904801_20230411
ORTA_1904802_20230411
ORTA_1904807_20230411
ORTA_1904860_20230411
juin 2019, Mme B A représentée par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives
ORTA_1904862_20230411
ORTA_1904864_20230411
ORTA_1904869_20230411
ORTA_1904871_20230411
ORTA_1904875_20230411
juin 2019, Mme B A, représentée par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives
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