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par cette décision, rejeté la requête de la commune du Beausset tendant à l'annulation du jugement du Tribunal de céans n°1801686 du 13 octobre 2020 ayant annulé l'arrêté du 16 mars 2018 par lequel ledit

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204333_20230227

Administratif

27 février 2023

tribunal, et n'a donc contesté, ni cette attribution, ni le fait que ce logement répondait à ses besoins et à ses capacités, ni encore qu'elle a pu effectivement aménager ou être en voie d'aménager ledit

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2200981_20220706

Administratif

6 juillet 2022

Ledit courrier l'informait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M.

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201101_20250410

Administratif

10 avril 2025

Burgnac refusant de faire droit à la mise en demeure de dresser procès-verbal d'infraction conformément à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire de Burgnac de dresser ledit

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2201413_20230123

Administratif

23 janvier 2023

administrative, et qui invitait Mme C à faire connaître au tribunal, dans le délai d'un mois, si elle entendait confirmer le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans ledit

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201678_20220906

Administratif

6 septembre 2022

de l'urbanisme : " l'auteur d'un recours déposé devant le tribunal administratif à l'encontre d'un certificat d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par ledit

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201749_20221007

Administratif

7 octobre 2022

le jury du diplôme d'Etat d'aide-soignant, au titre de la validation des acquis de l'expérience, a refusé d'attribuer à Mme A deux " unités de compétence " et a refusé en conséquence de lui délivrer ledit

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2107643_20220808

Administratif

8 août 2022

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2108097_20220808

Administratif

8 août 2022

B D à faire connaître au tribunal, dans le délai d'un mois, s'il entendait confirmer le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans ledit délai, à défaut de quoi

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2110088_20230120

Administratif

20 janvier 2023

Ledit courrier informait le requérant de ce que, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, citées dans le courrier, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2111394_20230123

Administratif

23 janvier 2023

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2125417_20220914

Administratif

14 septembre 2022

Aucun mémoire complémentaire n'a été produit dans ledit délai.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2200582_20230123

Administratif

23 janvier 2023

B à faire connaître au tribunal, dans le délai d'un mois, s'il entendait confirmer le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans ledit délai, à défaut de quoi

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500101_20250926

Administratif

26 septembre 2025

Toutefois le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé ledit recours administratif. 3.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500224_20250321

Administratif

21 mars 2025

administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500286_20250926

Administratif

26 septembre 2025

Toutefois le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé ledit recours administratif. 3.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500364_20250211

Administratif

11 février 2025

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516327_20251015

Administratif

15 octobre 2025

par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a rejeté sa réclamation dirigée contre l’avis de saisie administrative à tiers détenteurs émis le 20 mars 2025, ainsi que ledit

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516976_20260106

Administratif

6 janvier 2026

de son titre de séjour étudiant a expiré le 26 décembre 2025, il ne résulte pas de l’instruction ni des termes mêmes de la requête que celui-ci aurait sollicité auprès du préfet du Val-de-Marne ledit

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519602_20250912

Administratif

12 septembre 2025

200 euros au titre des frais irrépétibles en vertu des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administration, sous réserve que ledit

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