CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203010_20221006
6 octobre 2022
des règles distinctes selon qu'elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 précité ou sur celui de l'article L. 521-2 précité. 4.
ORTA_2203867_20221216
16 décembre 2022
ORTA_2203934_20221220
20 décembre 2022
ORTA_2204019_20221228
28 décembre 2022
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500046_20250109
9 janvier 2025
Selon l'article L. 555-1 du même code : " Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500304_20250207
7 février 2025
la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516628_20260112
12 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 732-8 du même code : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518436_20251222
22 décembre 2025
.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600697_20260311
11 mars 2026
article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de poursuivre l’instruction de sa demande de titre de séjour déposée le 24 août 2024 et de statuer sur celle-ci selon
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600752_20260304
4 mars 2026
la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601256_20260305
5 mars 2026
ORTA_2601534_20260323
23 mars 2026
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515914_20250913
13 septembre 2025
requête, d'Egypte, selon la décision litigieuse de Dzaoudi (département et région d'outre-mer de Mayotte), en tout état de cause à la descente d'un vol n° UU973 atterri à 5h51.
ORTA_2600682_20260310
10 mars 2026
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de poursuivre l’instruction de sa demande de titre de séjour déposée le 8 octobre 2024 et de statuer sur celle-ci selon
ORTA_2600684_20260407
7 avril 2026
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de poursuivre l’instruction de sa demande de titre de séjour déposée le 9 octobre 2024 et de statuer sur celle-ci selon
ORTA_2600689_20260310
article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de poursuivre l’instruction de sa demande de titre de séjour déposée le 16 août 2024 et de statuer sur celle-ci selon
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510008_20250801
1 août 2025
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510470_20250911
11 septembre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Selon l'article L. 521-3 de ce code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510577_20250919
19 septembre 2025
Selon l’article R. 196-1 du même livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510584_20251119
19 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 776-1 du même code : « Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions
Page 50 sur 11146