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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603623_20260504

4 mai 2026

4 mai 2026

manifestation d’intérêt doit être requalifié en procédure relevant de la commande publique, le besoin déterminé par la personne publique découlant de la convention de transfert de l’aérodrome de l’Etat

Source officielle

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Journal officiel

SOCIETE D'INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES ~S.I.S~, MARCHES PUBLICS - HUISSIERS DE JUSTICE - BANQUES - SAMU - COMMANDE PUBLIQUE - PUBLIC PROCUREMENT - PUBLIQUES

SIREN 692049109GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

21/01/2020

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Modifications diverses

SOCIETE D'INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES ~S.I.S~, MARCHES PUBLICS - HUISSIERS DE JUSTICE - BANQUES - SAMU - COMMANDE PUBLIQUE - PUBLIC PROCUREMENT - PUBLIQUES

SIREN 692049109GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

15/12/2019

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603626_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

manifestation d’intérêt doit être requalifié en procédure relevant de la commande publique, le besoin déterminé par la personne publique découlant de la convention de transfert de l’aérodrome de l’Etat

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603627_20260504

4 mai 2026

4 mai 2026

manifestation d’intérêt doit être requalifié en procédure relevant de la commande publique, le besoin déterminé par la personne publique découlant de la convention de transfert de l’aérodrome de l’Etat

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603628_20260504

4 mai 2026

4 mai 2026

manifestation d’intérêt doit être requalifié en procédure relevant de la commande publique, le besoin déterminé par la personne publique découlant de la convention de transfert de l’aérodrome de l’Etat

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603630_20260504

4 mai 2026

4 mai 2026

manifestation d’intérêt doit être requalifié en procédure relevant de la commande publique, le besoin déterminé par la personne publique découlant de la convention de transfert de l’aérodrome de l’Etat

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603633_20260504

4 mai 2026

4 mai 2026

manifestation d’intérêt doit être requalifié en procédure relevant de la commande publique, le besoin déterminé par la personne publique découlant de la convention de transfert de l’aérodrome de l’Etat

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603638_20260504

4 mai 2026

4 mai 2026

manifestation d’intérêt doit être requalifié en procédure relevant de la commande publique, le besoin déterminé par la personne publique découlant de la convention de transfert de l’aérodrome de l’Etat

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603640_20260504

4 mai 2026

4 mai 2026

manifestation d’intérêt doit être requalifié en procédure relevant de la commande publique, le besoin déterminé par la personne publique découlant de la convention de transfert de l’aérodrome de l’Etat

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603644_20260504

4 mai 2026

4 mai 2026

manifestation d’intérêt doit être requalifié en procédure relevant de la commande publique, le besoin déterminé par la personne publique découlant de la convention de transfert de l’aérodrome de l’Etat

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603648_20260504

4 mai 2026

4 mai 2026

manifestation d’intérêt doit être requalifié en procédure relevant de la commande publique, le besoin déterminé par la personne publique découlant de la convention de transfert de l’aérodrome de l’Etat

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603650_20260504

4 mai 2026

4 mai 2026

manifestation d’intérêt doit être requalifié en procédure relevant de la commande publique, le besoin déterminé par la personne publique découlant de la convention de transfert de l’aérodrome de l’Etat

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603651_20260504

4 mai 2026

4 mai 2026

manifestation d’intérêt doit être requalifié en procédure relevant de la commande publique, le besoin déterminé par la personne publique découlant de la convention de transfert de l’aérodrome de l’Etat

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603655_20260504

4 mai 2026

4 mai 2026

manifestation d’intérêt doit être requalifié en procédure relevant de la commande publique, le besoin déterminé par la personne publique découlant de la convention de transfert de l’aérodrome de l’Etat

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603708_20260504

4 mai 2026

4 mai 2026

manifestation d’intérêt doit être requalifié en procédure relevant de la commande publique, le besoin déterminé par la personne publique découlant de la convention de transfert de l’aérodrome de l’Etat

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603710_20260504

4 mai 2026

4 mai 2026

manifestation d’intérêt doit être requalifié en procédure relevant de la commande publique, le besoin déterminé par la personne publique découlant de la convention de transfert de l’aérodrome de l’Etat

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603715_20260504

4 mai 2026

4 mai 2026

manifestation d’intérêt doit être requalifié en procédure relevant de la commande publique, le besoin déterminé par la personne publique découlant de la convention de transfert de l’aérodrome de l’Etat

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603722_20260504

4 mai 2026

4 mai 2026

manifestation d’intérêt doit être requalifié en procédure relevant de la commande publique, le besoin déterminé par la personne publique découlant de la convention de transfert de l’aérodrome de l’Etat

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603725_20260504

4 mai 2026

4 mai 2026

manifestation d’intérêt doit être requalifié en procédure relevant de la commande publique, le besoin déterminé par la personne publique découlant de la convention de transfert de l’aérodrome de l’Etat

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603727_20260504

4 mai 2026

4 mai 2026

manifestation d’intérêt doit être requalifié en procédure relevant de la commande publique, le besoin déterminé par la personne publique découlant de la convention de transfert de l’aérodrome de l’Etat

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603730_20260504

4 mai 2026

4 mai 2026

manifestation d’intérêt doit être requalifié en procédure relevant de la commande publique, le besoin déterminé par la personne publique découlant de la convention de transfert de l’aérodrome de l’Etat

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