En l'espèce, le requérant se prévaut de la durée de son séjour en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la charte des droits

En second lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier ses article

est disproportionnée quant à sa durée.

Le préfet qui a pris en compte la durée du séjour en France de M.

En ce qui concerne l'interdiction de retour pour une durée de deux ans : 10.

A a signé le 11 mars 2021 une rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée dont il était alors titulaire depuis le 6 janvier 2020, avant même d'obtenir quelques semaines plus tard son premier

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a méconnu le 1er paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le

durée supplémentaire de deux ans.

Dans ces circonstances, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour, M.

Par un arrêté du 3 août 2023, le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire français et l’a interdit de retour sur le territoire pour une durée de deux ans.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention d’application de l’accord

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers