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2 936 résultats pour « etablissement pour inadaptées et handicapés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2410147_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204843_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Toutefois, en se bornant à faire valoir sa qualité de travailleur handicapé et à indiquer que son handicap est lié à une incapacité psychologique liée à un épuisement professionnel, Mme B n'établit pas

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2406021_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Il soutient qu'il est affecté d'un handicap et qu'il est hébergé par son frère. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300928_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301209_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214540_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214869_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309090_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2104643_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305753_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2202536_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204472_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2505063_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il soutient que : - aucune proposition de logement ou d’hébergement ne lui a été faite ; - il a refusé un logement car celui-ci était inadapté à son handicap.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212145_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214806_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518403_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) ».

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2401406_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle soutient que son handicap la rend inapte à l'exercice de toute activité professionnelle et justifie la reconnaissance d'une invalidité de catégorie 2.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2507284_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

à la situation de handicap de sa fille.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2211420_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur, 6.

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2312313_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle

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