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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2410147_20241128
28 novembre 2024
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement
2ème Chambre
DTA_2204843_20250211
11 février 2025
Toutefois, en se bornant à faire valoir sa qualité de travailleur handicapé et à indiquer que son handicap est lié à une incapacité psychologique liée à un épuisement professionnel, Mme B n'établit pas
3ème Chambre (J.U)
DTA_2406021_20250627
27 juin 2025
Il soutient qu'il est affecté d'un handicap et qu'il est hébergé par son frère. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300928_20231025
25 octobre 2023
au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () ".
ORTA_2301209_20230413
13 avril 2023
au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.
ORTA_2214540_20230201
1 février 2023
ORTA_2214869_20221216
16 décembre 2022
ORTA_2309090_20230824
24 août 2023
ORTA_2104643_20221207
7 décembre 2022
ORTA_2305753_20230629
29 juin 2023
ORTA_2202536_20230330
30 mars 2023
ORTA_2204472_20230330
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2505063_20260409
9 avril 2026
Il soutient que : - aucune proposition de logement ou d’hébergement ne lui a été faite ; - il a refusé un logement car celui-ci était inadapté à son handicap.
ORTA_2212145_20231107
7 novembre 2023
ORTA_2214806_20221207
ORTA_2518403_20251230
30 décembre 2025
au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) ».
CH 1 JU
DTA_2401406_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que son handicap la rend inapte à l'exercice de toute activité professionnelle et justifie la reconnaissance d'une invalidité de catégorie 2.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2507284_20250528
28 mai 2025
à la situation de handicap de sa fille.
DTA_2211420_20231002
2 octobre 2023
, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur, 6.
14ème chambre, DALO
DTA_2312313_20250205
5 février 2025
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