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2 135 résultats pour « indemnités légale de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2400478_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400479_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400480_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400481_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400482_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400483_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400484_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400485_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400486_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400487_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400488_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400489_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400666_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400667_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400668_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400669_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400677_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400678_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400679_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400681_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle

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