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81 226 résultats pour « ministère d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305320_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2305345_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305405_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2303339_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2303407_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303407_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303527_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500239_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2400325_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301688_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307726_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300838_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2307777_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307793_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208196_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504788_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

. 531-1. » Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504828_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2505191_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

. 531-1. » Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2505268_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

. 531-1. » Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505289_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de cet article : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence

Source officielle

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