préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et si l’éloignement a eu lieu, d’organiser

délivrer une autorisation provisoire de séjour, d’enregistrer sa demande de séjour dans un délai de huit jours sus astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser

demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser

séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) le cas échéant d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser

séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) le cas échéant d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser

Mayotte l’a obligée à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser

demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme

3°) de mettre à la charge du préfet de Mayotte la somme de 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser

juridictionnelle provisoire ; 3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et le cas échéant d’organiser

préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, si l’éloignement a eu lieu, d’organiser

juridictionnelle provisoire ; 3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et le cas échéant d’organiser

juridictionnelle provisoire ; 3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et le cas échéant d’organiser

préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, si l’éloignement a eu lieu, d’organiser

; 3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser

; 3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser

A... et d’organiser la reprise immédiate d’une scolarisation effective et conforme au PPS et à la notification AESH de l’enfant.

situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser

situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser

territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser