A... est salarié de la société SMURFIT KAPPA France depuis le 1er juin 2015 et occupait l’emploi de conducteur combiné.

Le salarié a formé un recours hiérarchique contre cette décision, reçu le 20 mars 2023.

, dès lors que tous les salariés de l’établissement ne sont pas concernés par le même horaire collectif de travail.

protégé du fait de ses mandats de membre du comité social et économique, de déléguée syndicale et de représentant des salariés.

modification à la situation de ce salarié ; une telle décision ne fait, dès lors, pas grief au salarié protégé.

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret./ Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur adresse le plan de sauvegarde de l’emploi concourant aux mêmes objectifs ».

Le 14 mars 2025 il a déposé une demande de changement de statut afin d’obtenir un titre de séjour en qualité de travailleur salarié.

démunis de titre de séjour, et l’absence de déclaration préalable à l’embauche d’un salarié.

de chaque salarié ; () ".

de chaque salarié ; () ".

C détenait également un mandat de conseiller du salarié et, d'autre part, que la décision de l'inspection du travail du 12 décembre 2019 précise que le salarié exerçait les mandats de membre du comité

B... sur ses co-équipiers et responsables d’îlots, l’impact sur le quotidien des salariés, les faits de harcèlement et de menace sont établis ; - les faits fautifs précédemment commis par le salarié,

le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié

D'une part, aux termes des dispositions du II de l'article L. 1233-58 du code du travail : " Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, () le document

« Recherche d’emploi - Création d’entreprise » valable jusqu’au 20 octobre 2025, qu’elle a sollicité un changement de statut le 17 janvier 2025 à la sous-préfecture de l’Ha -les-Roses vers celui de salarié

D'une part, en application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.

L'intéressé a sollicité, le 12 juillet 2021, son admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié ".

délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

Elle soutient que : - elle ignorait le caractère frauduleux des documents administratifs qui lui avaient été présentés et qu'elle a, de bonne foi, pensé avoir embauché des salariés de nationalité française