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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303844_20230628
28 juin 2023
Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manquent en fait et doivent donc être écartés. 3.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2301132_20240201
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, Mme A D, représentée par Me Vernon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle la Ville
Section 8 - Chambre 1
DTA_2531141_20260128
28 janvier 2026
Il fait valoir que : - la requête de M. B... qui est tardive, est irrecevable ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
DTA_2531932_20260218
18 février 2026
Il fait valoir que : - la requête de M. A... qui est tardive, est donc irrecevable ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2511335_20251107
7 novembre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2428177_20250306
6 mars 2025
Il y est fait état des circonstances de fait qui justifient le refus de titre de séjour du requérant.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2430717_20250417
17 avril 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 6.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2522548_20260107
7 janvier 2026
C... fait valoir que le préfet de police de Paris aurait méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle n’a fait état, d’une part
2e Section - 2e Chambre
DTA_2510757_20260126
26 janvier 2026
En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00138 du 31 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Véronique De Matos,
Reconduites à la frontière
DTA_2201980_20220817
17 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022 sous le n° 2201980, Mme D B, représentée par Me Véronique Marcel, demande au tribunal : - de lui accorder l'aide juridictionnelle
1re Section - 2e Chambre
DTA_2500901_20250520
20 mai 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait
DTA_2427963_20250505
5 mai 2025
Ainsi, l'arrêté litigieux, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé. Le moyen doit par suite être écarté. 3.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510441_20251118
18 novembre 2025
Ces dispositions n’imposent pas à l’administration d’élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à une demande de communication.
5ème Chambre
DTA_1911033_20230927
27 septembre 2023
Seule la décision ministérielle est, par suite, susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal.
ELOIGNEMENT
DTA_2507845_20250711
11 juillet 2025
par Me Faivre, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2025 par lequel la préfète de l'Ardèche lui a fait
2ème chambre
DTA_2301234_20260320
20 mars 2026
Elle fait valoir que, à titre principal, les moyens invoqués sont infondés et sollicite, à titre subsidiaire, une substitution de motifs tirée de ce que M.
4ème Chambre
DTA_2601410_20260225
25 février 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2422516_20250423
23 avril 2025
Mme C demande également au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle ne fait pas droit à sa demande relative à cette somme.
DTA_2501131_20250915
15 septembre 2025
B et indiquent, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505082_20251204
4 décembre 2025
Ainsi, la publication « Génie écologique », communiquée par l’association requérante indique « Sur ces terrains ainsi que sur ceux des aéroports d’Avignon et de Vinon-sur-Verdon, un plan de gestion favorable
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