Un mémoire présenté par Mme C... a été enregistré le 15 septembre 2025 sans être communiqué, en application des dispositions de l’article R. 613-3 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2022 et un mémoire non communiqué enregistré le 21 septembre 2023, le maire de la commune de Ploeren, représenté par Me Adam, conclut : 1°) à titre

Les requêtes nos 2003583, 2003587 et 2003589 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Le projet se situe en zone Ua du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Est approuvé le 10 décembre 2020 par le conseil de la communauté de communes des Campagnes de l'Artois, cette zone constituant

A ce titre, alors que le requérant se borne à soutenir que ce changement d'affectation a entraîné des conséquences sur sa vie professionnelle et familiale et est constitutif d'une sanction, la note de

S'agissant de l'absence d'entretien professionnel : En ce qui concerne la responsabilité : 12.

Si la requérante se prévaut du fait que l’opération était prévue dès l’approbation du plan local d’urbanisme communal en 2015, via les orientations d’aménagement et de programmation n°s 4 et 5 qui prévoient

Si la requérante se prévaut du fait que l’opération était prévue dès l’approbation du plan local d’urbanisme communal en 2015, via les orientations d’aménagement et de programmation n°s 4 et 5 qui prévoient

d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes Cœur Côte fleurie, pour avoir classé la parcelle cadastrée AA n° 76 d'assiette du projet en zone UC ; le règlement du plan local d'urbanisme

L'article DP -UAU 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, auquel renvoie l'article UB 7 de ce même règlement, exige, s'agissant des bâtiments à usage d'habitation de plus de trois logements

locaux. / () ".

2021 et suivantes, à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre au centre hospitalier Guillaume Régnier de lui communiquer

à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale () ".

à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale () ".

à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale () ".

, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ".

Par un arrêté du 8 juin 2020, communiqué à la requérante dans le cadre de la présente instance, le président du département de l'Eure a mis fin, à compter du 1er janvier 2019, à la mise à disposition de

Sur les moyens tirés de la violation du droit d'être entendu communs aux différentes décisions attaquées : 4.

pour y inclure les professionnels de santé.

Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ;() 2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires, une copropriété