Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. Vu les autres pièces du dossier.

des législations, est en tout état de cause démentie par les faits, le pli contenant ce dossier ayant été réceptionné, contre accusé de réception, par les services de la commune en date du 17 février

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique qui n’a pas produit d’écritures. Vu les autres pièces du dossier.

les constatations policières servant de fondement à l'arrêté préfectoral en cause ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-

la commune.

A constitue une complication de sa pathologie initiale et non de la chirurgie d'ostéotomie, qui n'était susceptible que de la majorer sans en constituer la cause ; - il démontre que l'information sur

Vu les autres pièces du dossier.

de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision est entachée d'une erreur de droit car la caisse a irrégulièrement fait usage de son droit de communication ;

Il soutient que : - la carence du préfet à lui communiquer les documents demandés constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat ; - en effet, en dépit de l'arrêt n°444584 du 4 novembre

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris qui n'a pas présenté d'observations.

au domaine en cause.

Le passage en cause du procès-verbal s'inscrit ainsi dans un processus décisionnel et revêt, par suite, un caractère préparatoire à l'avenant dont il fait référence, qui constitue une fois achevé la seule

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Sur la déclaration de jugement commun : 25. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault et la Mutuelle de l'Aude, mises en cause dans l'instance n° 2106414, n'ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Leur demande de communication est restée sans réponse. 4.

Vu les autres pièces du dossier.

dévolu à la caisse et de la possibilité dont elle disposait d'obtenir communication de ces documents remis à la CAF par des tiers.

Vu les autres pièces du dossier.