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21 091 résultats pour « créances contre l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2104447_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Il soutient que : - il détient une créance sur l'Etat, même en l'absence de faute de sa part, car il a été victime d'accidents les 27 janvier 2013 et 18 décembre 2014, dont l'imputabilité au service

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901468_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901659_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1801070_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1801111_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1802793_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300324_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100399_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance dont se prévaut M. B est prescrite ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis n'est pas établi.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100418_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance dont se prévaut M. B est prescrite ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis n'est pas établi.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100419_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance dont se prévaut M. A est prescrite ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis n'est pas établi.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100420_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance dont se prévaut M. A est prescrite ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis n'est pas établi.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100421_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance dont se prévaut M. A est prescrite ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis n'est pas établi.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100042_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance dont se prévaut M. B est prescrite ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis n'est pas établi.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100077_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance dont se prévaut M. B est prescrite ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis n'est pas établi.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100078_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance dont se prévaut M. A est prescrite ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis n'est pas établi.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100079_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance dont se prévaut M. A est prescrite ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis n'est pas établi.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100080_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance dont se prévaut M. B est prescrite ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis n'est pas établi.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100081_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance dont se prévaut M. A est prescrite ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis n'est pas établi.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100082_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance dont se prévalent les consorts E est prescrite ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis n'est pas établi.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100083_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance dont se prévaut M. A est prescrite ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis n'est pas établi.

Source officielle

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