Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le sous-directeur des visas

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2025, la SAS Qualisup demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 février 2025 par laquelle l’autorité consulaire française

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence du sous-directeur des visas sur le recours

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 10 décembre 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté

Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

D... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 janvier 2025 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, la société Direct Connect demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 février 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) a refusé de délivrer un visa de long séjour à M.

E A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence du sous-directeur des visas sur le recours formé contre les décisions du 17 juillet 2024 de l'autorité consulaire

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

lui a notifié la première sanction portant réduction de 80% de l'allocation de revenu de solidarité active pour une durée de trois mois.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie

, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat. ".

B A doit être regardé comme contestant la décision du 20 septembre 2021 par laquelle l'inspecteur de la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis lui a demandé la restitution

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés () par un avocat () lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement