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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2503616_20250314
14 mars 2025
Cicmen, en application de l'article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2514816_20250704
4 juillet 2025
d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
DTA_2303757_20230331
31 mars 2023
C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème Chambre
DTA_2307182_20250617
17 juin 2025
L. 171-7 du code de l'environnement), qu'elle est également bénéficiaire de l'autorisation sollicitée en qualité d'actionnaire à 100% du pétitionnaire, cette situation respecte-t-elle l'article 9 bis
DTA_2533069_20251216
16 décembre 2025
» (brochure B), conformes à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l’article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
DTA_2533072_20251216
DTA_2217067_20220902
2 septembre 2022
E en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
DTA_2216979_20220902
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
DTA_2225677_20230120
20 janvier 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
DTA_2404667_20240408
8 avril 2024
DTA_2405098_20240402
2 avril 2024
DTA_2406838_20240422
22 avril 2024
DTA_2535566_20260119
19 janvier 2026
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
1ère Chambre
DTA_2305300_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article 38 decies de l'annexe III au code général des impôts : " Si le cours du jour à la date de l'inventaire des marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables
7ème chambre
DTA_2201861_20250307
7 mars 2025
de l'entreprise, cette somme doit être regardée comme ayant été distribuée au sens de l'article 109-1-2 A du code général des impôts, et appréhendée par M.
DTA_2106405_20240521
21 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
DTA_2212192_20220704
4 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Reconduite à la frontière
DTA_2411187_20241121
21 novembre 2024
Dès lors et en tout état de cause, les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre d'une décision de transfert
DTA_2501725_20250211
11 février 2025
4ème chambre
DTA_2303496_20260212
12 février 2026
titre des avantages occultes perçus par Mme A... sur le fondement des dispositions du c. de l’article 111 du même code, la somme de 5 704 euros au titre de l’année 2012 et de 3 536 euros au titre de l
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