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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403578_20240418
18 avril 2024
privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'isolement sur le territoire français, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire ou professionnelle adaptée, selon
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404038_20251006
6 octobre 2025
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes dispositions. / (…) ».
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513386_20250930
30 septembre 2025
Pour justifier l’urgence qui s’attache, selon elle, à suspendre l’exécution de la décision en litige, Mme B... se borne à soutenir, sans autre précision, ni justification, que la décision en litige la
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514113_20251113
13 novembre 2025
-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514708_20250814
14 août 2025
la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ".
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507526_20251113
Aux termes de l’article L. 921-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508329_20251217
17 décembre 2025
la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508552_20250602
2 juin 2025
Pour justifier de l'urgence qui s'attache, selon lui, à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commune de Clichy-sous-Bois a refusé sa titularisation et l'a radié des effectifs, M.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502383_20251204
4 décembre 2025
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502653_20250926
26 septembre 2025
la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501237_20250506
6 mai 2025
Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 7. M.
ORTA_2501645_20251013
13 octobre 2025
ORTA_2503237_20250319
19 mars 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503509_20250411
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions
ORTA_2503912_20251013
ORTA_2504875_20251124
24 novembre 2025
ORTA_2504876_20251124
ORTA_2504878_20251124
ORTA_2504879_20251124
ORTA_2600320_20260216
16 février 2026
Aux termes de son article L. 921-1 : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être
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