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1 322 résultats pour « caractère irrévocable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2500898_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en qualité d’enfant d’une bénéficiaire de la protection subsidiaire, à compter du 12 février 2014 et à sa majorité, elle a été munie d’une carte

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501061_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2418216_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant ce recours devient irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303738_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104315_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104316_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104317_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104332_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104333_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104334_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104335_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104339_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104381_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202291_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202328_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201167_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201488_20240324

Administratif

24 mars 2024

24 mars 2024

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201488_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201492_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201547_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle

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