A... demande au tribunal de suspendre la décision référencée « 48SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire. 2.

Par une décision référencée " 48 SI " en date du 26 mars 2020, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul, lui a interdit de conduire et

B A demande l'annulation de l'avis émis par l'inspecteur du permis de conduire à l'issue de l'épreuve pratique en vue de l'obtention du permis de conduire B qui s'est déroulée le 3 février 2025.

kazakh contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son titre de conduite kazakh contre un titre de conduite français et ce, sous

S’étant alors vu notifier la rétention immédiate et à titre conservatoire de son permis de conduire, M.

Par une décision du 14 décembre 2023, référencée " 48SI ", le ministre de l'intérieur a retiré quatre points du permis de conduire de M.

Mme A, qui justifie suivre une formation qualifiante de conducteur de transport en commun sur route, est convoquée dans ce cadre aux épreuves pratiques du permis de conduire D les 17, 18 et 19 juin 2024

Ces circonstances étaient de nature à faire regarder le conducteur comme représentant un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route et pour lui-même.

Par une décision du 25 août 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a retiré la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) délivrée le 12 février 2018 à M.

A B demande l'annulation de l'avis émis par l'inspecteur du permis de conduire à l'issue de l'épreuve pratique qui a eu lieu le 9 mars 2023 en vue de l'obtention du permis de conduire B.

du permis de conduire B.

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

Un intérêt public s'attache, pour la sûreté de la circulation et la sécurité des personnes, à ce que les conducteurs dont le permis de conduire est invalidé par suite de l'accumulation d'infractions ayant

-Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire.

sa décision 48 SI portant invalidation du permis de conduire pour solde de points nul dès lors qu'elle informe postérieurement le conducteur concerné que le solde de points affecté à son permis est positif

Par ailleurs, les conditions de la notification au conducteur de l’arrêté de suspension provisoire du permis de conduire ne conditionnent pas la légalité de cette suspension.

A... soutient qu’il a un besoin impératif de son permis de conduire pour exercer son activité professionnelle de chauffeur routier.

et de lui remettre, sous huitaine, ledit permis de conduire ou tout autre document l'autorisant provisoirement à la conduite d'un véhicule automobile ; 4) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur

Ainsi eu égard à la gravité de ces infractions, qui ont conduit à l'invalidation du solde de points afférents à son permis de conduire, et eu égard à la persistance d'un comportement routier très dangereux