CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

21 091 résultats pour « créances contre l'etat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2100084_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance dont se prévaut M. B est prescrite ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis n'est pas établi.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100167_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance dont se prévaut M. B est prescrite ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis n'est pas établi.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100168_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance dont se prévaut M. B est prescrite ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis n'est pas établi.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100170_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance dont se prévaut M. B est prescrite ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis n'est pas établi.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100174_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance dont se prévaut M. B est prescrite ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis n'est pas établi.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003108_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance dont se prévaut M. A est prescrite ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis n'est pas établi.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003109_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance dont se prévaut M. B est prescrite ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis n'est pas établi.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003236_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance dont se prévaut M. A est prescrite ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis n'est pas établi.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003237_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance dont se prévaut M. A est prescrite ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis n'est pas établi.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003241_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance dont se prévaut M. A est prescrite ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis n'est pas établi.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003242_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la créance dont se prévaut M. B est prescrite ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis n'est pas établi.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400720_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2329731_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203710_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001230_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202807_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ce même courrier rappelle les termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2502051_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2400530_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il soutient que : - la créance de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001580_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306268_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de l'avis de compensation n'est pas prescrite à peine de nullité, et la créance est exigible ; - la requête est irrecevable, faute d'opposition à poursuites contre la compensation prévue par l'article

Source officielle

Page 52 sur 1055

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.