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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 1
DTA_2300572_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Elle a fait l’objet d’une vérification de ses déclarations fiscales portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, la cotisation foncière des entreprises et l’imposition forfaitaire sur les entreprises
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302591_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Ainsi, dès lors qu’une société étrangère imposable en France a déclaré à l’administration fiscale que la personne responsable de son principal établissement ou toute autre personne était son représentant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101728_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
La société Monties Bâtiment a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 14 janvier 2019 au 2 août 2019 portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200670_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Cet avis informait la société requérante d'une vérification de l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre
Source officielle6ème chambre
DTA_2102770_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
systèmes informatisés. (/) L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
Source officielle7éme chambre
DTA_2104120_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur le délai de reprise de l'administration fiscale : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102395_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L 10 du Livre des procédures fiscales (LPF), " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
contribuable que la société requérante et ne saurait être assimilée à une vérification de comptabilité déguisée de la SAS Warvic consulting en l’absence de comparaison entre les écritures comptables et les déclarations
Source officielle3ème chambre
DTA_2304172_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
d'exercer un contrôle sur le bien-fondé du chiffre d'affaires du « bar » déclaré sur la période vérifiée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303380_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
d'exercer un contrôle sur le bien-fondé du chiffre d'affaires du « bar » déclaré sur la période vérifiée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102083_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La vérification de comptabilité consiste à procéder au contrôle sur place de la sincérité des déclarations fiscales souscrites par une entreprise par comparaison avec les écritures comptables ou les pièces
Source officielle3ème chambre
DTA_2201771_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A est associé à hauteur de 33,33 % et co-gérant avec Mme E B, sa sœur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être
Source officielle4ème chambre
DTA_2002024_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En troisième lieu, dans le cadre de la déclaration souscrite au titre de la taxe de 3 % de la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés en France, la société requérante a déclaré, au titre
Source officielle4ème chambre
DTA_2002023_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En troisième lieu, dans le cadre de la déclaration souscrite au titre de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés en France, la société requérante a déclaré que son
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001535_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A J devait déclarer cette activité qu'il exerçait à titre personnel. Il n'est pas contesté que cette activité de négoce n'a donné lieu à aucune déclaration fiscale et que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213982_20250214
14 février 2025
14 février 2025
B et Mme D, alors liés par un pacte civil de solidarité, ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations fiscales au titre des années 2015 et 2016.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203860_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203862_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202742_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
; - la charge de la preuve incombe à l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle a déposé ses déclarations fiscales et que l'agent
Source officielle3ème chambre
DTA_1921511_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu
Source officiellePage 52 sur 1019