Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, la société anonyme (SA) HSBC Real Estate Leasing France, représentée par le cabinet d’avocats 7Partners, demande au tribunal :

Enfin, l'article L 134-4 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

B A demande au Tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de suivant état exécutoire émis le par le directeur général du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, la société de plâtrerie et menuiserie (SPM) demande au tribunal d’annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle le directeur

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision de

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et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, la société à responsabilité limitée (SARL) Bantou demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

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A... demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l’année 2021 et d’enjoindre à l’administration d’informer les contribuables

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge ou la réduction de la cotisation de taxe