CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2002276_20230613
13 juin 2023
, statut de copropriété des immeubles bâtis) ne sont pas soumis aux dispositions du présent règlement () ".
Président BESLE
DTA_2201454_20230629
29 juin 2023
s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ". 5.
5ème Chambre (JU)
DTA_2403198_20250917
17 septembre 2025
-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa
Magistrat Crandal
DTA_2405393_20250429
29 avril 2025
Le 23 juin 2023, la caisse d'allocations familiales des Yvelines lui a adressé une demande d'informations complémentaires au sujet des dix baux producteurs de loyers qu'il avait conclus pour des immeubles
2 ème Chambre
DTA_2400308_20260430
30 avril 2026
tardivement, en l’absence de prorogation du délai de recours contentieux par les recours gracieux exercés le 25 septembre 2023, dès lors que la notification régulière de ces recours au pétitionnaire comportant
2ème chambre
DTA_2302612_20250527
27 mai 2025
paragraphe n° 10 de la documentation administrative référencée BOI-RFPI-CHAMP-30-30, dans sa version du 12 septembre 2022, la catégorie d'imposition est celle des bénéfices industriels et commerciaux (location
6ème Chambre
DTA_2006743_20230627
27 juin 2023
La société Leydet Invest, qui a pour objet la location de biens immobiliers, et est détenue par M. et Mme B, a acquis les lots 381, 382, 383, 79 et 80, correspondant à des locaux professionnels et des
CHAMBRE 1
DTA_2302448_20251218
18 décembre 2025
La société B.PH.Imo, qui exerce une activité de location de biens immobiliers, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l’issue
1ère chambre
DTA_2401029_20251030
30 octobre 2025
dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 15 février 2024 par laquelle le maire de Quincey a exercé le droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un ensemble immobilier comportant
DTA_2100301_20240418
18 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que la note explicative de synthèse jointe à la convocation des membres du conseil municipal comportait un bref rappel du contexte chronologique du projet de parc éolien
3ème Chambre
DTA_1902182_20220721
21 juillet 2022
qu'elles présentaient un caractère évolutif et confirmant que les désordres étaient non seulement de nature à rendre les appartements impropres à leur destination mais, en outre, que la solidité des immeubles
1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a bien versé à son dossier de demande de permis de construire la notice susmentionnée présentant le projet architectural, laquelle comportait
DTA_2200003_20221214
2ème Chambre
DTA_2200472_20240124
24 janvier 2024
Quant à la méthode de détermination de la valeur locative de l'immeuble en cause : 16.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2301488_20250515
15 mai 2025
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
7ème chambre
DTA_2209968_20250107
7 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.
3ème chambre
DTA_2201785_20231117
17 novembre 2023
et de fixer la valeur locative cadastrale de l'immeuble, - de prononcer, en conséquence, la décharge partielle de la taxe en litige, - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au
DTA_2101849_20231117
DTA_2304584_20260123
23 janvier 2026
Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le
DTA_2304585_20260123
Page 52 sur 64
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.