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1 264 résultats pour « immeuble comportant des locations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2002276_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

, statut de copropriété des immeubles bâtis) ne sont pas soumis aux dispositions du présent règlement () ".

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201454_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ". 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2403198_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2405393_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 23 juin 2023, la caisse d'allocations familiales des Yvelines lui a adressé une demande d'informations complémentaires au sujet des dix baux producteurs de loyers qu'il avait conclus pour des immeubles

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400308_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

tardivement, en l’absence de prorogation du délai de recours contentieux par les recours gracieux exercés le 25 septembre 2023, dès lors que la notification régulière de ces recours au pétitionnaire comportant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302612_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

paragraphe n° 10 de la documentation administrative référencée BOI-RFPI-CHAMP-30-30, dans sa version du 12 septembre 2022, la catégorie d'imposition est celle des bénéfices industriels et commerciaux (location

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006743_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

La société Leydet Invest, qui a pour objet la location de biens immobiliers, et est détenue par M. et Mme B, a acquis les lots 381, 382, 383, 79 et 80, correspondant à des locaux professionnels et des

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302448_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La société B.PH.Imo, qui exerce une activité de location de biens immobiliers, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l’issue

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401029_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 15 février 2024 par laquelle le maire de Quincey a exercé le droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un ensemble immobilier comportant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100301_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier que la note explicative de synthèse jointe à la convocation des membres du conseil municipal comportait un bref rappel du contexte chronologique du projet de parc éolien

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902182_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

qu'elles présentaient un caractère évolutif et confirmant que les désordres étaient non seulement de nature à rendre les appartements impropres à leur destination mais, en outre, que la solidité des immeubles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200004_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a bien versé à son dossier de demande de permis de construire la notice susmentionnée présentant le projet architectural, laquelle comportait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200003_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a bien versé à son dossier de demande de permis de construire la notice susmentionnée présentant le projet architectural, laquelle comportait

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200472_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Quant à la méthode de détermination de la valeur locative de l'immeuble en cause : 16.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2301488_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2209968_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201785_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

et de fixer la valeur locative cadastrale de l'immeuble, - de prononcer, en conséquence, la décharge partielle de la taxe en litige, - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101849_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

et de fixer la valeur locative cadastrale de l'immeuble, - de prononcer, en conséquence, la décharge partielle de la taxe en litige, - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304584_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304585_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le

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