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2 135 résultats pour « indemnités légale de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2400703_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400704_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400705_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400706_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400707_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400708_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400709_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400710_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400711_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400712_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400713_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400715_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400716_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400717_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400718_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400719_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400721_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400722_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400723_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400724_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle

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