Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance

en 2017 puis par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, il est cependant constant qu’elle n’a pas déposé de demande en ce sens lors de sa réintégration le 1er avril 2021 et que sa demande déposée le 1er octobre

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à

majorations pour un montant total de 87 277 euros n’est pas justifiée.

11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - il ne lui appartient pas de justifier de ce que les immobilisations litigieuses ont été prises en compte dans l'assiette de la taxe foncière dès lors

sur le site de la plage Tiapa, la commune n'a manifestement pas l'intention de faire cesser cette pollution, ce qui est contraire à l'article 1er de la charte de l'environnement, à la délibération n° 87

que ces dépenses ne figurent pas sur la liste des charges récupérables fixée par le décret n° 87-712, elles leur incombent et sont déductibles ; - s'agissant du changement de robinets, cette dépense

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes-Pays-de-la-Loire, représenté par Me Plateaux, demande au

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nantes-Pays-de-la-Loire, représenté par Me Plateaux, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes-Pays-de-la-Loire, représenté par Me Plateaux, demande au juge

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nantes-Pays-de-la-Loire, représenté par Me Plateaux, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nantes-Pays-de-la-Loire, représenté par Me Plateaux, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nantes - Pays de la Loire, représenté par Me Plateaux,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nantes - Pays de la Loire, représenté par Me Plateaux,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nantes-Pays-de-la-Loire, représenté par Me Plateaux, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes-Pays-de-la-Loire, représenté par Me Plateaux, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes-Pays-de-la-Loire, représenté par Me Plateaux, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes-Pays-de-la-Loire, représenté par Me Plateaux, demande

57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative