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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211094_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208228_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208272_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208273_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208555_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208578_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208606_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209015_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208614_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208637_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201611_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203718_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de cet article : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211098_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211099_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211101_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211105_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211106_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211107_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211108_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204216_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Aux termes de cet article : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence

Source officielle

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