TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, la Communauté d'Agglomération Presqu'Ile de Guérande Atlantique (CAP Atlantique), représenté par Me Raimbault, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l'état actuel de la propriété située sur la parcelle cadastrée 49 AK 281, 15 place du Requiert au Croisic (44490) et appartenant à M. A D demeurant 7 rue Olivier Guichard à Batz-sur-Mer (44740). 
 Elle soutient que : 
 -elle envisage de renouveler le réseau d'assainissement des eaux pluviales situé place Dinan et ses rues adjacentes au Croisic ; 
 -le début des travaux est prévu en février 2023 ; 
 -les bâtiments et ouvrages édifiés sur la parcelle cadastrée section 49 AK 281 et situés à proximité immédiate des parcelles de l'assiette de l'opération de renouvellement de réseau, sont susceptibles d'être affectés par les travaux prévus ; 
 -le constat avant le début des travaux est utile. 
 Vu : 
 -les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme B, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La Communauté d'Agglomération Presqu'Ile de Guérande Atlantique demande au juge des référés de prescrire un constat contradictoire quant à l'état actuel avant travaux de la propriété de M. D, parcelle cadastrée 49 AK 281, située au Croisic, à proximité de la zone des travaux de renouvellement du réseau d'assainissement des eaux pluviales. 
 2. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. " 
 3. La mesure de constat de l'état actuel des bâtiments et ouvrages, propriété de M. D et édifiés sur la parcelle cadastrée 49 AK 281 au Croisic à proximité immédiate de la zone des travaux de renouvellement du réseau d'assainissement des eaux pluviales, qui est demandée par la Communauté d'Agglomération Presqu'Ile de Guérande Atlantique, revêt un caractère utile, et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. La mission de constat ainsi ordonnée sera effectuée au contradictoire de la Communauté d'Agglomération Presqu'Ile de Guérande Atlantique et de M. D. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. E C, demeurant 4 route du Pont de Lesnais à Saint-Nazaire (44600), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de se rendre sur place et établir un état des lieux avant travaux du ou des immeubles situés sur la parcelle cadastrée 49 AK 281 au Croisic, propriété de M. D, à proximité immédiate de la zone des travaux de renouvellement du réseau d'assainissement des eaux pluviales. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. 
 Article 3 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.  
 Article 4 : L'expert déposera, en ce qui concerne le ou les immeubles en cause, son rapport de constat au greffe en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée) avant le 31 janvier 2023, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la Communauté d'Agglomération Presqu'Ile de Guérande Atlantique, à M. D et à M. C, expert. 
 Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. D. 
 Fait à Nantes, le 10 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
 F. B 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2211105