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1 117 résultats pour « pacte de preference »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2207572_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la façade Sud du batiment C1 est implantée en partie à l'alignement du passage Pierre François et en partie sur la limite de l'emplacement réservé VB01

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103345_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906545_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1908672_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209772_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Cette partie est en outre couronnée par une percée dans la rambarde de l'attique, constituée d'un garde-corps en verre.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301906_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100528_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 28.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200315_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

D'une part, si l'expert nommé par la CCI a effectivement noté dans son rapport que le patient doit bénéficier d'une consultation dans un service spécialisé de neuro-orthopédie, M.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300013_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402779_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402485_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305258_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300922_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206810_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102812_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2223368_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2225192_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2226283_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300146_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

ou partie d’une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir. ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207056_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

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