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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2508058_20260205
5 février 2026
Par un arrêté du 24 avril 2025, le préfet du Val-d’Oise lui a retiré sa carte de résident valable du 30 mars 2023 au 29 mars 2033. Par la présente requête, M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508962_20260112
12 janvier 2026
Pendant l’instruction de sa demande, il a bénéficié d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025. M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509573_20250905
5 septembre 2025
B A, ressortissant marocain né le 21 mars 1988 à Ahfir, était titulaire d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de français, valable du 19 août 2024 au 18 août 2025.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2509805_20250820
20 août 2025
Elle soutient que, de nationalité congolaise, elle est entrée en France à l'âge de 13 ans, qu'elle a eu un premier titre de séjour à sa majorité valable jusqu'au 6 juin 2022, qu'elle en a sollicité le
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510048_20251031
31 octobre 2025
Il a bénéficié de la délivrance d’une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de Française, valable jusqu’au 13 février 2021 puis d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 14 février 2021
DTA_2511278_20251202
2 décembre 2025
puis d’un titre de séjour « parent d’enfant français » valable du 17 novembre 2024 au 16 novembre 2025 et dont il a sollicité le renouvellement le 23 septembre 2025.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511371_20250711
11 juillet 2025
que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas exécuté l’ordonnance n° 2508593 du 6 juin 2025 lui faisant injonction de le convoquer à la préfecture pour lui remettre le certificat de résidence algérien valable
DTA_2511862_20250923
23 septembre 2025
Elle soutient que, de nationalité malgache, entrée en France en 2013, elle est titulaire d'une carte de séjour valable jusqu'au 17 octobre 2025, qu'elle a demandé la délivrance d'une carte de séjour portant
DTA_2513926_20251205
5 décembre 2025
d’attestation de prolongation d’instruction délivrée à temps elle a perdu son précédent emploi et ne peut pas en retrouver un nouveau uniquement avec des attestations de prolongation d’instruction valables
DTA_2515206_20251127
27 novembre 2025
Elle soutient que, de nationalité tunisienne, elle a été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Talent : carte bleue européenne exercice d’une activité salariée » valable jusqu
6ème chambre
DTA_2502086_20250710
10 juillet 2025
Il soutient qu'il a délivré à Mme A un récépissé le 28 mai 2025 et qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi création d'entreprise " valable du 13 juin 2025 au 12 juin 2026
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2532414_20251118
18 novembre 2025
du 11 novembre 2025 au 10 novembre 2035 et que dans l’attente de la fabrication de sa carte, il a été mis en possession d’une nouvelle attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 9 mai
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600050_20260115
15 janvier 2026
délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer, dans un délai de cinq jours, une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé avec autorisation de travail valable
DTA_2600116_20260306
6 mars 2026
A..., ressortissant algérien né le 29 août 1985, a été muni d’un certificat de résidence valable jusqu’au 2 mai 2025 dont il a sollicité le renouvellement le 10 février 2025.
DTA_2600457_20260126
26 janvier 2026
son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé valable
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600848_20260324
24 mars 2026
Il fait valoir qu’une autorisation provisoire de séjour valable du 23 mars au 22 juin 2026 a été délivrée au requérant.
DTA_2506160_20250611
11 juin 2025
Ce même jour, le préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses) a délivré à l'intéressé un récépissé de demande de titre de séjour valable trois mois.
DTA_2506809_20250624
24 juin 2025
France le 22 octobre 2022, qu'elle a validé son visa de long séjour et demandé le renouvellement de son titre de séjour le 23 juillet 2023, qu'elle a eu une attestation de prolongation d'instruction valable
DTA_2506937_20250512
12 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, le préfet du Val d'Oise conclut au non-lieu à statuer et soutient qu'il a délivré le 17 mars au requérant un récépissé valable jusqu'au 16 juin 2025
DTA_2507350_20250707
7 juillet 2025
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés, l'intéressé bénéficiant d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 27 novembre 2025.
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