en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision en date du 12 octobre 2023 par laquelle le maire d'Ajaccio a rejeté comme irrégulière son offre relative

si besoin sous le régime de communication prévu par l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative ; 3°) d'enjoindre à la société SNCF Réseau de suspendre l'exécution de toute décision relative

Par suite, la société Comatis ne justifie pas avoir été lésée par les conditions de ce tirage au sort. 23.

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

B, représenté par Me Schontz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2018 relatif à son classement au 4ème échelon avec une ancienneté conservée de 4 mois et 3 jours dans le corps

motifs objectifs liés à la nécessité d'assurer, dans des conditions optimales, la continuité du service rendu.

Dans ces conditions, le moyen est inopérant.

Il résulte de l'instruction que le CROUS de Rennes-Bretagne a confié à la société Le Grand Bleu Bretagne Nord, par actes d'engagement du 11 septembre 2020, deux marchés portant sur le nettoyage d'articles

Ingénierie concept Réunion (ICR) demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché de maîtrise d'œuvre relatif

l'environnement ou de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté de la préfète des Landes du 28 octobre 2024 en tant qu'il approuve le passage de la liaison

de maîtrise d'œuvre relatif à l'opération d'aménagement de la friche Renault en tiers-lieu.

formulée le 22 février 2022 a été adressée plus de deux mois après la naissance du différend révélé par son courrier du 31 juillet 2020 en méconnaissance du point 37-2 de l'article 37 du cahier des clauses

La maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à un groupement de cinq entreprises, dont la société Aréa Architecture était le mandataire solidaire.

Il oppose la fin de non-recevoir tirée du défaut de liaison du contentieux, puis fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

n° 2 relatif à des " questions techniques ", pondéré à 28%.

L'article VII des conditions générales " PHOTO2006V2 " relatives à l'achat de l'énergie électrique produite par des installations " photovoltaïque ", du contrat mentionne que les tarifs du contrat sont

de présentation exigées à l’article 11.3.2 du CCAG-FCS ; les factures en litige ne précisent pas le numéro d’identité de l’émetteur de numéro unique séquencé, ni la date de livraison des fournitures ;

du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.

Dans ces conditions, et alors qu'il ne résulte d'aucune autre pièce du dossier que l'activité prévue aurait dû faire l'objet d'une autorisation au titre des installations classées, le moyen tiré de la

à certaines prestations du marché telles que figurant au cahier des clauses techniques particulières.