requête enregistrée 6 décembre 2022, le maire de la commune Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

décembre 2022, le maire de la commune de Gagny demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

décembre 2022, le maire de la commune de Stains demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

2022, le maire de la commune du Blanc-Mesnil demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

décembre 2022, le maire de la commune de Montreuil demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

Décembre 2022, le maire de la commune de Saint-Denis demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

décembre 2022, le maire de la commune de Saint-Ouen demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert aux fins de constater

enregistrée le 11 janvier 2023, le maire de la commune de Montreuil demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

protégeant l'accès au chantier rue des Petits Champs, rue d'Aguesseau et rue Jean Duchemin sont tombées au sol.

Il est constant que la société Valenti Formation a été reçue en entretien contradictoire le 19 avril 2021 et qu’elle a déposé des observations écrites le 20 mai 2021.

Toutefois, cette demande, qui a pour but de faire reconnaître par une partie une situation juridique, excède le simple constat d'une situation de fait et n'entre pas dans le champ d'application des dispositions

maire de la commune de Fleurance demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation, de désigner un expert à l’effet de constater

juin 2025, la commune de Bayonne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation, de désigner un expert à l’effet de constater

le maire de la commune d’Eauze demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation, de désigner un expert à l’effet de constater

de l'état du bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

la société Vinci Construction Grands Projets demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, afin de constater

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

La demande d'expertise présentée par la ville de Paris entre dans le champ des dispositions précitées. La mesure sollicitée est utile.

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat