Il résulte également de l’instruction que cette société n’a pas déposé de déclaration de résultats depuis 2016 et que M. F... n’a déclaré aucun revenu pour les années 2018, 2019 et 2020.

qu'il était tenu de déclarer les ressources omises.

Dans ces conditions, la société était titulaire, le 1er avril 2023 à minuit, d’une décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable.

A soutient que : - la décision de préemption n'a pas été adressée dans les deux mois suivants réception de la déclaration d'intention d'aliéner en méconnaissance de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme

Deux mises en demeure de payer cette somme lui ont été adressées, le 4 avril 2022 et le 3 octobre suivant.

D F, demandent au tribunal l'annulation ou la réformation de l'arrêté de non opposition à déclaration préalable du 5 juin 2024 permettant à Mme A B la réalisation d'un mur de soutènement surmonté d'un

G..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, A... et F... G..., ainsi que M. I...

B D qui s'en est déclaré le gérant devant le tribunal.

Mme C, ressortissante camerounaise, est entrée sur le territoire français au cours de l'année 2005 selon ses déclarations.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le pli n'a pas été retourné par les services postaux avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ", mais avec la mention " non réclamé

D... avait pu disposer en 2014 et 2015 de revenus plus importants que ceux qu’il avait déclarés et était en droit de lui adresser des demandes de justifications en application de l’article L. 16 du livre

Il fait valoir que l'administration aurait dû adresser la décision de rejet de sa réclamation contentieuse au 3 rue des cigales à Mérindol, adresse figurant sur la réclamation contentieuse et non au 381

attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé ". 5.

Mme B a ainsi adressé des pièces complémentaires par un courrier réceptionné le 17 janvier 2023.

ni au Maroc, ni en France, n'avait aucune adresse postale au Maroc et n'avait aucune existence légale.

Il résulte de l'instruction, et notamment de la capture d'écran du site de La Poste, ainsi que de l'attestation remise à l'administration fiscale par les services postaux, que le pli contenant la proposition

Cet arrêté a été notifié à l’intéressée par voie postale le 6 janvier 2025 ainsi qu’en justifie le préfet à l’adresse qu’elle avait déclarée à la préfecture, le pli ayant été retourné à la préfecture par

A, ressortissant ivoirien né le 24 avril 2001, déclare être entré en France en 2017.

à l’adresse déclarée par Mme B..., le 7 novembre suivant.

voies et délais de recours, a été présenté le 1er février 2022 au centre communal d’action sociale 4 quai Victor Hugo à Fontenay-le-Comte (Vendée) et que le pli est revenu avec la mention « pli avisé et non