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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2304827_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Toutefois, la circonstance, à la supposer établie, que la commune n’aurait pas préalablement vérifié la disponibilité des médecins agréés dans le département du Gard ne suffit à établir la partialité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305495_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

d'affaires entre la société attributaire du marché et la société Atecsol, laquelle, du reste, n'est pas intervenue au moment de l'analyse des offres ; à cet égard, et de manière générale, le grief de partialité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401748_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

valoir que parmi les binômes irrégulièrement évincés figurent des médecins connus pour leur opposition à la majorité du CDOM ou en conflit avec certains membres sortants de son bureau et que cette partialité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203859_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

témoin de la journée du 22 juillet 2022, de ses liens avec le vice-président et de sa supposée inaction, elle n’apporte cependant pas d’élément permettant de considérer qu’il aurait fait preuve de partialité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302295_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Toutefois, la circonstance, à la supposer établie, que la commune n’aurait pas préalablement vérifié la disponibilité des médecins agréés dans le département du Gard ne suffit à établir la partialité de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108698_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en raison de la partialité de l'inspectrice au regard notamment des principes directeurs de la charte du contribuable ; - elle est irrégulière en

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2002085_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

la réalisation du centre aquatique de la collectivité, récemment inauguré, ces circonstances, à les supposer même avérées, ne sont pas suffisantes pour établir que l'expert aurait fait preuve de partialité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001408_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

l'administration, autres que ceux prévus par la circulaire précitée étaient présents, il n'apparaît pas que, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, ces circonstances aient affecté de partialité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001410_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

l'administration, autres que ceux prévus par la circulaire précitée étaient présents, il n'apparaît pas que, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, ces circonstances aient affecté de partialité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001411_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

l'administration, autres que ceux prévus par la circulaire précitée étaient présents, il n'apparaît pas que, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, ces circonstances aient affecté de partialité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001412_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

l'administration, autres que ceux prévus par la circulaire précitée étaient présents, il n'apparaît pas que, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, ces circonstances aient affecté de partialité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001415_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

l'administration, autres que ceux prévus par la circulaire précitée étaient présents, il n'apparaît pas que, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, ces circonstances aient affecté de partialité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001418_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

l'administration, autres que ceux prévus par la circulaire précitée étaient présents, il n'apparaît pas que, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, ces circonstances aient affecté de partialité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001420_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

l'administration, autres que ceux prévus par la circulaire précitée étaient présents, il n'apparaît pas que, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, ces circonstances aient affecté de partialité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001421_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

l'administration, autres que ceux prévus par la circulaire précitée étaient présents, il n'apparaît pas que, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, ces circonstances aient affecté de partialité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001423_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

l'administration, autres que ceux prévus par la circulaire précitée étaient présents, il n'apparaît pas que, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, ces circonstances aient affecté de partialité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001425_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

l'administration, autres que ceux prévus par la circulaire précitée étaient présents, il n'apparaît pas que, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, ces circonstances aient affecté de partialité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001427_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

l'administration, autres que ceux prévus par la circulaire précitée étaient présents, il n'apparaît pas que, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, ces circonstances aient affecté de partialité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001428_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

l'administration, autres que ceux prévus par la circulaire précitée étaient présents, il n'apparaît pas que, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, ces circonstances aient affecté de partialité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001430_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

l'administration, autres que ceux prévus par la circulaire précitée étaient présents, il n'apparaît pas que, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, ces circonstances aient affecté de partialité

Source officielle

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