Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 9 décembre 2020 et le 19 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 24 décembre 2020 et le 19 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 24 décembre 2020 et le 19 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés le 24 décembre 2020 et le 19 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 24 décembre 2020 et le 19 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés le 24 décembre 2020 et les 16 et 20 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 22 décembre 2020 et le 19 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 26 janvier 2021 et le 19 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés le 27 janvier 2021 et les 16 et 19 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 27 janvier 2021 et le 19 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 15 janvier 2020 et le 19 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 7 avril 2021 et le 19 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés le 7 avril 2021 et les 17 et 19 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2021, et deux mémoires, enregistrés le 19 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de téléassistance

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 9 avril 2021 et le 19 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés le 9 avril 2021 et les 16 et 19 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 9 avril 2021 et le 19 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 9 avril 2021 et le 19 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vitaris et l'association française de

Elle soutient que les textes régissant le recrutement dans la fonction publique l'empêchaient, au regard de la qualification de Mme B épouse A et de la rémunération des agents de qualification équivalente

Elle soutient que : - dès lors qu'elle a accompli des actions de formation en application de l'article L. 6323-2 du code du travail et que la Caisse des dépôts et consignations n'a jamais remis en