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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2529669_20251021
21 octobre 2025
LANCIEN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2529929_20251021
DTA_2529951_20251126
26 novembre 2025
LANCIEN La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2533182_20251120
20 novembre 2025
LANCIEN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2533449_20251120
DTA_2534282_20251127
27 novembre 2025
DTA_2534471_20260105
5 janvier 2026
ROUSSIER La greffière, LANCIEN La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun
DTA_2534495_20260105
LANCIEN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2535309_20251211
11 décembre 2025
DTA_2535730_20251211
DTA_2535947_20251218
18 décembre 2025
LANCIEN La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
DTA_2536510_20260123
23 janvier 2026
EVGENAS La greffière, Signé LANCIEN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
DTA_2536575_20260123
EVGENAS La greffière, Signé LANCIEN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
DTA_2505975_20250404
4 avril 2025
LANCIEN La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2601149_20260218
18 février 2026
KHIAT La greffière, Signé LANCIEN La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
DTA_2602126_20260223
23 février 2026
LANCIEN La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2516484_20250703
3 juillet 2025
DTA_2517522_20250721
21 juillet 2025
Lancien La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2518716_20250731
31 juillet 2025
DTA_2521367_20250730
30 juillet 2025
LANCIEN La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
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