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2 049 résultats pour « cession irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004657_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - le titre exécutoire attaqué ne comporte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004658_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - le titre exécutoire attaqué ne comporte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2100324_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - le titre exécutoire attaqué ne comporte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2100325_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - le titre exécutoire attaqué ne comporte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2100326_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - le titre exécutoire attaqué ne comporte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101234_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - le titre exécutoire attaqué ne comporte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101247_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - le titre exécutoire attaqué ne comporte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101248_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - le titre exécutoire attaqué ne comporte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101282_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - le titre exécutoire attaqué ne comporte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101284_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - le titre exécutoire attaqué ne comporte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101286_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - le titre exécutoire attaqué ne comporte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101287_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - le titre exécutoire attaqué ne comporte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101289_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - le titre exécutoire attaqué ne comporte

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301305_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le moyen tiré de ce que la prescription serait irrégulière doit donc être écarté. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201887_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

E soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de la requête : - la notification de l'obligation de quitter le territoire français étant irrégulière, en violation des articles 6 et 13 de la convention

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2600955_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

D..., ressortissant algérien, né le 17 janvier 2003, déclare être entré irrégulièrement en France au cours de l’année 2017.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500561_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2303230_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le préfet mentionne en outre que l'intéressé a été condamné par le tribunal judiciaire de Bobigny le 17 août 2022 à douze mois d'emprisonnement pour des faits de transport, offre ou cession, détention

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205335_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

que ce dernier a été condamné, par un jugement du tribunal judiciaire de Lille du 4 juillet 2022, à une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits de détention, acquisition, transport, offre, cession

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103394_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

57 du livre des procédures fiscales, de la nature des traitements effectués sur le fichier des écritures comptables ; Sur le bien-fondé des impositions : S'agissant des rappels de TVA : - la cession

Source officielle

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