par l'article 14.3 de la convention ; la société s'est maintenue dans les lieux durant 205 jours à l'expiration du délai de préavis de six mois, prévu par la convention ; l'article 14.3 de la convention

déterminée à compter du 1er septembre 2010, pour une durée totale de 5 ans et 8 mois.

contrat à durée déterminée du 13 janvier au 31 mars 2022.

prévue à l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988.

En premier lieu, il résulte du point précédent que le requérant n'est pas fondé à contester la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en raison de l'illégalité

Délibéré après l'audience du 5 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Viseur-Ferré, présidente, Mme Préaud, conseillère, M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Préaud pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Préaud a été entendu au cours de l’audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Le 25 avril 2023, il a reçu un courriel de sa supérieure hiérarchique lui notifiant une reprise de travail sur site à compter du 1er juin 2023, avec, dans un premier temps, pendant trois mois, quatre jours

Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'était prévu, le 30 janvier 2019, non une réunion du conseil de discipline, mais un simple entretien, qui a du reste été reporté au 12 mars 2019.

Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Ce contrat était à durée déterminée du 1er janvier 2020 au 31 mars 2021 et prévoyait l'affectation de l'intéressée comme standardiste à la préfecture de Vaucluse.

Par un contrat à durée indéterminée, il a poursuivi son engagement auprès de cette collectivité, en qualité d’adjoint technique territorial, à compter du 1er juillet 2021.

2023 et qu’à ce titre, elle ne pouvait participer à un mouvement de grève que sur sa durée totale de service.

au titre de l'année 2022 par application du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, prévu par les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.

La requête est recevable pour la journée du 2 juin 2025 pour laquelle un préavis de grève a été déposé ; - M.

Le rapport de Mme Préaud a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

B de ses fonctions pour une durée de quatre mois.

Par courrier du 7 juillet 2022, le service central de la paie du CNRS a mis en demeure la requérante de payer la somme due.

En application de l'article D. 651-1-1 du code de la sécurité sociale : " I.- L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé () à soixante ans, pour les assurés qui justifient d'une durée