CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2113672_20230330
30 mars 2023
l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 2°) d'annuler la décision du 7 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'OFII a mis à sa charge la somme de 36 500 euros au titre de la contribution spéciale
6ème chambre
DTA_2106510_20231129
29 novembre 2023
la décision du 18 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 54 750 euros au titre de la contribution spéciale
Chambre 3
DTA_2301213_20250709
9 juillet 2025
décision du 3 novembre 2022, notifiée le 7 novembre suivant, par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis à sa charge la somme de 19 300 euros au titre de la contribution spéciale
9ème Chambre
DTA_2216105_20250505
5 mai 2025
B ; 4°) de prononcer la minoration du montant de la contribution spéciale pour l'emploi de M. B.
DTA_2308534_20250925
25 septembre 2025
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2405049_20251222
22 décembre 2025
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506720_20251016
16 octobre 2025
relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 5 ; - le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle
2e Section - 1re Chambre
DTA_2208265_20240312
12 mars 2024
décision attaquée du 7 février 2022 a été prise par une autorité incompétente ; - le titre de perception n'est pas motivé ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors que son activité de soutien au spectacle
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500928_20250724
24 juillet 2025
justice administrative : 1°) de constater l’inexécution de l’ordonnance de référé n° 2500689 du 14 mai 2025 en tant qu’il a été enjoint au préfet de Mayotte d’enregistrer sa demande d’autorisation spéciale
DTA_2428948_20250429
29 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, la directrice des créances spéciales du Trésor conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206409_20220928
28 septembre 2022
. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305551_20230619
19 juin 2023
être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recette d'un montant de 1 015,76 euros émis le 26 avril 2023 par la métropole Aix-Marseille-Provence pour le paiement de la redevance spéciale
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402101_20240918
18 septembre 2024
le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SITCOM) Côte Sud des Landes en vue du recouvrement de la somme de 126 euros au titre de la redevance spéciale
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200941_20220802
2 août 2022
au tribunal d'annuler le titre de perception émis et rendu exécutoire par la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano pour avoir paiement d'une somme de 100 euros correspondant à la redevance spéciale
ORTA_2201007_20220823
23 août 2022
1747 émis le 6 juillet 2022 par lequel la présidente de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano et du Taravo a mis à sa charge le paiement de la somme de 100 euros au titre de la redevance spéciale
ORTA_2201015_20220823
2016 émis le 6 juillet 2022 par lequel la présidente de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano et du Taravo a mis à sa charge le paiement de la somme de 100 euros au titre de la redevance spéciale
ORTA_2408224_20240902
2 septembre 2024
2024 sous le n° 2408224, la SAS Garage Gros conteste le titre de recette d'un montant de 1 180,12 euros émis le 21 mai 2024 par la métropole Aix-Marseille-Provence pour le paiement de la redevance spéciale
DTA_2212170_20240111
11 janvier 2024
En ce qui concerne le montant de la contribution spéciale : 8.
DTA_2201601_20231109
9 novembre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale
1ère Chambre
DTA_2201681_20240311
11 mars 2024
principal, d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la SASU DRS la contribution spéciale
Page 55 sur 3226