Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".

Carreaux à Maurecourt, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ; de mettre à la charge de la commune de Maurecourt la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Elle fait valoir que : - les conclusions des deux associations requérantes sont irrecevables, faute pour leurs présidents de justifier qu'ils disposent de la capacité pour les représenter en justice