de mise en concurrence pour l'attribution d'un précédent marché subséquent, ni par des défaillances constatées dans le cadre de l'exécution d'un précédent marché subséquent résultant, notamment de livraisons

domaine public ; - le président de l'association RCA ne justifie pas de sa capacité à ester en justice au nom de l'association ; - la créance dont se prévaut l'association requérante ne peut être regardée

adjudicateur de pallier ses carences en l'interrogeant sur tous les points de son offre ; l'offre de la société ID System attributaire est apparue plus complète en offrant une plus grande souplesse au regard

livraisons de biens au titre de la période vérifiée.

Sur les pénalités : En ce qui concerne les intérêts de retard : 29.

Il ne peut être appliqué de pénalité si le retard est imputable au CNAM.

Dès lors, le service était fondé, d'une part, d'infliger une majoration de 80 % au regard de l'activité occulte déployée par la C et, d'autre part, d'infliger à M.

Dès lors, le service était fondé, d'une part, d'infliger une majoration de 80 % au regard de l'activité occulte déployée par la C et, d'autre part, d'infliger à M.

-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".

L'affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers

La société requérante doit être regardée comme demandant la décharge de ces impositions. Sur la régularité de la comptabilité et la qualité de gérant de fait : 2.

, dès lors qu'il n'y a eu aucun retard d'exécution et qu'il n'est en outre pas démontré qu'elle serait responsable d'un quelconque retard, ni du report de la date de livraison ; les pénalités demandées

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, la société CEG doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, la société Alex Pescador doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, la Sas Richardson, représentée par son directeur, doit être regardée au juge des référés d'annuler la procédure d'appel d'offres

Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés le 5 février 2025, le parc naturel régional des Monts d'Ardèche doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.

Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée dès lors que l'acte de résiliation du contrat, qui a nécessité d'importants investissements, interdit la livraison du submersible et sa mise au point

Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée dès lors que l'acte de résiliation du contrat, qui a nécessité d'importants investissements, interdit la livraison du submersible et sa mise au point

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (…) ».

allégué ne lui est pas imputable ; le titulaire d'un contrat administratif ne peut être responsable que des retards qui lui sont pleinement et intégralement imputables or, en l'espèce, les retards subis