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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2205073_20250417
17 avril 2025
armées a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité du décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération
DTA_2205083_20250417
DTA_2205086_20250417
DTA_2205088_20250417
armées a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité du décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération
DTA_2205082_20250417
DTA_2205089_20250417
1ère CHAMBRE
DTA_2500641_20250930
30 septembre 2025
A... épouse B..., agissant en qualité de co-gérante de la SARL IMT, demande au tribunal d’annuler la décision du 25 avril 2025 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie rejetant sa demande
6ème chambre
DTA_1903723_20230725
25 juillet 2023
bonification indiciaire ; - dans la mesure où ses collègues du STEMO perçoivent une nouvelle bonification indiciaire de 20 points, elle devrait également en bénéficier.
1ère Chambre
DTA_2000805_20220920
20 septembre 2022
Elle soutient que : - la rémunération au sens du décret du 21 juillet 1999 correspond à la rémunération brute et à la rémunération annuelle garantie (RAG) ; c'est à tort que, pour fixer sa rémunération
DTA_2000806_20220920
DTA_2000808_20220920
DTA_2000810_20220920
DTA_2000811_20220920
Il soutient que : - la rémunération au sens du décret du 21 juillet 1999 correspond à la rémunération brute et à la rémunération annuelle garantie (RAG) ; c'est à tort que, pour fixer sa rémunération
DTA_2000812_20220920
DTA_2000816_20220920
DTA_2000817_20220920
DTA_2000822_20220920
DTA_2000823_20220920
DTA_2000824_20220920
DTA_2000825_20220920
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