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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2000735_20221205
5 décembre 2022
l'administration, autres que ceux prévus par la circulaire précitée étaient présents, il n'apparaît pas que, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, ces circonstances aient affecté de partialité
DTA_2000963_20221121
21 novembre 2022
DTA_2001329_20221205
DTA_2001332_20221205
DTA_2001336_20221205
DTA_2001341_20221205
DTA_2001343_20221205
2ème chambre
DTA_2400960_20260108
8 janvier 2026
Toutefois, la circonstance, à la supposer établie, que la commune n’aurait pas préalablement vérifié la disponibilité des médecins agréés dans le département du Gard ne suffit à établir la partialité de
DTA_2402157_20260108
DTA_2404964_20260108
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412963_20250123
23 janvier 2025
Doivent ainsi être écartés comme inopérants les arguments tendant à démontrer la partialité supposée de l'autorité environnementale, l'existence d'erreurs de droit qu'aurait commises la préfète du Rhône
2ème Chambre
DTA_2001445_20221230
30 décembre 2022
charte constitutionnelle de l'environnement et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ont été méconnues ; - l'avis du commissaire-enquêteur est entaché d'insuffisances substantielles et de partialité
3ème chambre
DTA_2311093_20251210
10 décembre 2025
retards » sont à signaler en 2022, elle ne démontre pas qu’elle a intégré les exigences de ponctualité liées à son poste, alors qu’il ressort du rapport de saisine de la commission administrative partiaire
5e Section - 2e Chambre
DTA_2219948_20250220
20 février 2025
L'article 12 du décret du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commission administratives partiaires dispose que : " I. - Les lignes directrices
12ème chambre, éloignement
DTA_2515187_20251103
3 novembre 2025
A cette occasion, il a également été interrogé sur l’irrégularité de son séjour en France et il lui a été demandé s’il partirait volontairement du territoire en cas d’assignation à résidence. M.
12ème Chambre
DTA_2311105_20260506
6 mai 2026
A... soutient que la décision attaquée est partiale et pourrait être motivée par des conflits d’intérêts de par la composition même du CNFEL, qui comprend en son sein douze élus ou anciens élus sur vingt
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301817_20230811
11 août 2023
cabinet d'études APE/GECAO devaient être insérés dans le dossier d'enquête publique et non seulement évoqués, ce qui a nui à l'information complète du public ; - le commissaire-enquête est apparu partial
7ème chambre
DTA_2306850_20250221
21 février 2025
D soutient que ce dernier rapport est partial et ne repose que sur des témoignages d'agents ayant bénéficié de mesures favorables de la part de son auteur, il n'apporte toutefois aucun élément de nature
DTA_2200492_20250218
18 février 2025
S'ils soutiennent ainsi qu'il a exercé une influence sur le projet de PLU et que la commission PLU était donc partiale, cette allégation n'est pas démontrée par les pièces du dossier ni que l'intérêt de
1ère Chambre
DTA_2200796_20230630
30 juin 2023
auprès d'agents alternativement plus ou moins proches de l'un et l'autre des protagonistes, que l'auteur de l'enquête aurait recueilli ses éléments d'information auprès d'un échantillon tronqué et partial
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