. / () La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier.

maire de la commune de Rennes a délivré à la société Espacil Habitat un permis de construire en vue de réaliser, rue de la Motte Brûlon, dans la zone d'aménagement concerté d'Armorique, un ensemble immobilier

apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant, le cas échéant, les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, mais sans pour autant

E... et, enfin, que les sommes qu’elle n’a pas déclarées proviennent d’emprunts qu’elle a remboursées, de libéralités et de la vente d’objets.

E... et, enfin, que les sommes qu’elle n’a pas déclarées proviennent d’emprunts qu’elle a remboursées, de libéralités et de la vente d’objets.

E... et, enfin, que les sommes qu’elle n’a pas déclarées proviennent d’emprunts qu’elle a remboursées, de libéralités et de la vente d’objets.

E... et, enfin, que les sommes qu’elle n’a pas déclarées proviennent d’emprunts qu’elle a remboursées, de libéralités et de la vente d’objets.

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : () c.

imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. / A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes

L’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu.

Il en va ainsi, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution.

Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues. (…) ». 5.

A est le gérant, exerce une activité de promotion immobilière. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le maire de Saint-Nazaire a délivré un permis de construire à la SCCV 44041 Saint-Nazaire Mottais en vue de la construction d'un ensemble immobilier

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

limitée (SARL) Aldi Marché, représentée par Me Aynès, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2023 par lequel le maire du Chesnay-Rocquencourt a délivré à la société civile immobilière

présente instance, s’opposent aux travaux envisagés ; la largeur de la voie d’accès ne permet pas une circulation à double sens ; contrairement à ce que prévoit le projet, elle ne pourra pas être augmentée

D et autres, et de Me Avenel, représentant la société Accueil Immobilier. Considérant ce qui suit : 1.

intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département (). / Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes () ".

Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.