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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2602451_20260312
12 mars 2026
huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande d’asile ; 4°) de mettre à la charge
3ème Chambre
DTA_2204712_20251120
20 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de participation du public posé par l’article 7 de la Charte de l’environnement ne peut en tout état de cause qu’être écarté.
6ème Chambre
DTA_2200543_20230711
11 juillet 2023
Toutefois, il résulte des dispositions susvisées que la continuité des soins est un devoir à la charge des praticiens de santé.
4ème Chambre
DTA_2001604_20220721
21 juillet 2022
Le sixième paragraphe de la rubrique " L'avis de vérification ", intitulé " Les agents chargés du contrôle ", de cette charte, dans sa version remise au contribuable, indique que : " En cas de difficultés
Eloignement urgent
DTA_2403065_20240614
14 juin 2024
et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec l'objectif précis et inconditionnel de l'article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et l'article 6 de la charte
1 ère Chambre
DTA_2303007_20260106
6 janvier 2026
B... soutient que la procédure d’imposition est irrégulière dès lors qu’il n’a pas pu bénéficier des voies de recours hiérarchiques prévues par la charte du contribuable vérifié, en l’occurrence le supérieur
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302855_20231116
16 novembre 2023
Constitution ; - la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - la charte
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300514_20230131
31 janvier 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en même temps que l'article 7 de la charte
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516492_20251119
19 novembre 2025
pièces ; - la décision litigieuse a été prise en violation de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, de l'article L. 100-3 du même code et de l'article 41 de la charte
3ème chambre
DTA_2201366_20250124
24 janvier 2025
par la société d'avocats Fidal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie restant à sa charge
Reconduite à la frontière
DTA_2506400_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
DTA_2108086_20230522
22 mai 2023
Aux termes de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
DTA_2108089_20230704
4 juillet 2023
DTA_2107178_20230704
DTA_2107217_20230522
DTA_2107678_20230522
DTA_2107179_20230522
5ème Chambre
DTA_2103618_20220912
12 septembre 2022
de la commune de Chartres-de-Bretagne et de la SNC Marignan Bretagne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2203361_20220915
15 septembre 2022
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,
Chambre 1
DTA_2102152_20250314
14 mars 2025
, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques
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