Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - les mesures prises à son encontre portent atteinte de manière grave et immédiate à sa liberté d'aller et de venir, à son droit à ne pas subir

C A, fils de Mme B A, était scolarisé en classe de troisième au collège Jules Verne situé dans le douzième arrondissement de Paris pendant l'année scolaire 2024-2025.

Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 juillet 2025 et 4 août 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) CDPRO Invest, représentés par Me Julié, demande

Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et que la requérante n'établit pas l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

W, représentée par Me Grenier, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, avant dire droit, au ministre du travail de produire les arrêtés de nomination des agents figurant au tableau d'avancement au grade

D... la sanction de rétrogradation du grade de lieutenant au grade d’adjudant de sapeurs-pompiers volontaires, le président du SDIS de l’Orne et le préfet de l’Orne ont notamment relevé que l’intéressé

La présente requête, qui relève d'une série, présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 467055 du 19 juillet 2023.

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