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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507082_20250627
27 juin 2025
administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507681_20251017
17 octobre 2025
Ledit courrier lui indiquait que la requête était formulée au nom de Mme A... C... mais que les pièces produites étaient au nom de Mme A...
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508184_20250923
23 septembre 2025
financière justifie le recours au dispositif d'activité partielle, alors que la décision contestée lui oppose un motif de droit tiré de l'impossibilité d'inclure des salariés dits " en inter-contrat " dans ledit
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2414643_20241118
18 novembre 2024
, envoyée le 16 octobre 2024 et enregistrée le 18 octobre 2024 au greffe du Tribunal, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux d'un mois, n'a pas eu pour effet de proroger ledit
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2416399_20250305
5 mars 2025
part, par une convocation du 17 juillet 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de police a convoqué Mme A le 9 août 2024, d'autre part, il ressort de la fiche AGDREF produite par ledit
ORTA_2502021_20250917
17 septembre 2025
En application des dispositions de l’article R.911-6 du code précité, l’intéressé disposait d’un délai de quinze jours à compter de cette date pour faire parvenir au tribunal ledit mémoire complémentaire
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502498_20251014
14 octobre 2025
code de l’action sociale et des familles et que sa requête est dès lors irrecevable, cette dernière à qui le mémoire en défense produit par le département a été communiqué, ne justifie pas avoir exercé ledit
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502630_20250606
6 juin 2025
E B et Mme A C, agissant en leurs noms et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs F D B et G C B, représentés par Me Leudet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
ORTA_2502744_20250217
17 février 2025
montant ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
ORTA_2501234_20250320
20 mars 2025
A n'a toutefois pas confirmé le maintien de la présente requête à fin d'annulation dans ledit délai.
ORTA_2501235_20250320
Mme B n'a toutefois pas confirmé le maintien de la présente requête à fin d'annulation dans ledit délai.
ORTA_2501236_20250320
Mme A n'a toutefois pas confirmé le maintien de la présente requête à fin d'annulation dans ledit délai.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501295_20250417
17 avril 2025
ORTA_2501478_20250127
27 janvier 2025
°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501502_20250428
28 avril 2025
D a d'ailleurs formé appel contre ledit jugement. Il est donc manifeste que cette requête est présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par suite, la requête de M.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501534_20251107
7 novembre 2025
retrait de 6 points, ainsi que de l’ensemble des retraits de points antérieurs, et l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ledit
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501609_20260312
12 mars 2026
Cet arrêté a été édicté le 28 janvier 2025 et non le 28 janvier 2024 comme indiqué par erreur sur le tampon dateur apposé sur ledit arrêté.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502949_20250514
14 mai 2025
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503179_20251014
ORTA_2503856_20250425
25 avril 2025
ce qu'il soit ordonné à Enedis de rétablir l'électricité dans le logement qu'elle occupe à la suite de la décision du propriétaire de ce bien d'avoir mis fin à la fourniture d'électricité et à ce que ledit
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