En l’espèce, il est constant qu’aucun procès-verbal de la réunion du 13 juin 2023 de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’a été établi.

En l’espèce, il est constant qu’aucun procès-verbal de la réunion du 13 juin 2023 de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’a été établi.

En l’espèce, il est constant qu’aucun procès-verbal de la réunion du 13 juin 2023 de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’a été établi.

En l’espèce, il est constant qu’aucun procès-verbal de la réunion du 13 juin 2023 de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’a été établi.

En l’espèce, il est constant qu’aucun procès-verbal de la réunion du 13 juin 2023 de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’a été établi.

En l’espèce, il est constant qu’aucun procès-verbal de la réunion du 13 juin 2023 de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’a été établi.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 11.

Par délibération du 24 septembre 2021, le conseil municipal de Villegailhenc a approuvé le dossier conjoint d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire et

En l'espèce, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut à l'irrecevabilité de la requête en l'absence de décision attaquée.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen de sa situation et est insuffisamment motivé ; - le préfet s’est contenté de reprendre l’avis du comité médical de l’Office français

B A bénéficierait d'une délégation de signature consentie par le président du conseil départemental à l'effet de signer un titre exécutoire, ni que cette délégation aurait été publiée au recueil des actes

Il a ensuite été muni d'une carte de résident valable du 25 février 2017 au 24 février 2027, en qualité de conjoint de français.

général de l'agence régionale de santé, ou, le cas échéant, conjointement par ces deux autorités. 20.

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de mention de délai dans l'arrêté contesté, celui-ci doit être réputé égal à cinq ans.

; les prétendus problèmes de zonage, non constatés contradictoirement, relèvent du lot confié à la société Axima Concept et de travaux sous-traités à la société Verdonne et à M.

Il précise, sans être contesté, que la totalité de la surface exploitée est en herbe. Les parcelles convoitées lui auraient permis de doubler sa surface exploitée, avec un assolement en herbe.

Il peut être mis fin à tout moment à cette protection par décision du Conseil. (…) ».

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait. 3.

En premier lieu, l’arrêté contesté du 23 décembre 2025 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français a été signé par M. B...

Chabauty, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.