dans moins d’un mois et que le droit de consultation du registre des procurations est une garantie de transparence du processus électoral ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l’article

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT MBH pour le compte du fonds LBBW AM-72.

citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation du taux de la taxe foncière de 2023 par délibération du Conseil de Paris, méconnaît les principes de sécurité juridique et de

citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation du taux de la taxe foncière de 2023 par délibération du Conseil de Paris, méconnaît les principes de sécurité juridique et de

citoyen et les articles 34 et 72-2 de la Constitution ; - l'augmentation du taux de la taxe foncière de 2023 par délibération du Conseil de Paris, méconnaît les principes de sécurité juridique et de

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