Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». 4.

Vu les autres pièces du dossier.

F... a été informé par écrit de l’exercice par la caisse d’allocations familiales de son droit de communication auprès de tiers et de la possibilité qui lui était offerte d’obtenir communication des documents

F... a été informé par écrit de l’exercice par la caisse d’allocations familiales de son droit de communication auprès de tiers et de la possibilité qui lui était offerte d’obtenir communication des documents

F... a été informé par écrit de l’exercice par la caisse d’allocations familiales de son droit de communication auprès de tiers et de la possibilité qui lui était offerte d’obtenir communication des documents

B différents documents de nature à satisfaire sa demande de communication ; - l'INSEP est dans l'impossibilité matérielle de communiquer un bilan financier dès lors qu'il n'en a jamais été établi ;

Vu les autres pièces du dossier.

E D B, représenté par Me Silva Machado, demande au tribunal : 1°) d'ordonner au préfet du Val-d'Oise la communication de son entier dossier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel

Vu la lettre présentée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le 17 février 2023, non communiquée. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

en litige, la commune n'apporte pas suffisamment d'éléments probants permettant de remettre en cause les cartes précises et détaillées produites par la société Free Mobile.

La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou fraude () ". 16.

La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou fraude () ". 16.

La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou fraude () ". 16.

La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou fraude () ". 16.

La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou fraude () ". 16.

La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou fraude () ". 16.

Vu les autres pièces du dossier.

de son dossier, en étant averti en temps utile de l’intention de l’autorité administrative de prendre la mesure en cause.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment d’un constat d’huissier du 27 janvier 2021 ainsi que du rapport du commissaire enquêteur du mois de novembre 2021, que le chemin de Poyle constitue