l’application de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du même règlement : " Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre

La présidente du tribunal a désigné M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission

Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

Déderen, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes du deuxième paragraphe de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Argenson, magistrat désigné ; - et les observations de Me Fernandez, avocat désigné d'office représentant M.

Poyet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Sudre, avocate désignée d'office, représentant M.

Poyet, magistrat désigné ; - les observations de Me Sudre, avocate désignée d'office, représentant M.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Charbit, magistrate désignée.

Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission

Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à

Le président du tribunal a désigné M.

La présidente du tribunal a désigné M.